Charte de protection des données

Article 1 – Déclaration de protection de la vie privée

Lieutenant Guillaume (LG) attache une grande importance à la protection de la vie privée.

LG s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble des renseignements personnels que nous collectons. Nous collectons et traitons vos données personnelles conformément à la Loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (« Loi vie privée ») et le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement » ou « RGPD »).

Par le présent document, nous vous communiquons les données à caractère personnel que nous traitons pour vous et quelles sont les finalités de leur traitement.

La présente déclaration s’applique aux traitements de données à caractère personnel concernant :

-Nos clients et leurs représentants

-Les prospects et personnes qui nous contactent (par formulaire, email, téléphone, etc.)

-Les visiteurs de notre site internet

-Le cas échéant, les candidats dans le cadre de notre recrutement

Article 2 – Responsable du traitement et données collectées

2.1. Le responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est :

Lieutenant Guillaume SRL
Adresse du siège : Avenue Herrmann-Debroux 40-42, 1160 Auderghem, Belgique
N° d’entreprise : BE0454784696
N° ITAA : 50.587.722

Vous pouvez nous contacter :
– par courrier : à l’adresse du siège mentionnée ci-dessus ;
– par email : ;
– par téléphone : +32 (0)2 512 08 15

Lorsque nous agissons comme mandataire pour nos clients (assistance fiscale, déclarations, relation avec l’administration, etc.), nous agissons en principe en qualité de responsable de traitement. Dans certains cas spécifiques, nous pouvons intervenir comme sous-traitant pour le compte d’un autre professionnel ; ceci est alors précisé dans la lettre de mission.

2.2. Le(s) sous-traitant(s)

LG est libre de faire appel à des sous-traitants. Le sous-traitant est la personne physique ou morale qui traite vos données personnelles à la demande et pour le compte du responsable du traitement. Le sous-traitant est tenu d’assurer la sécurité et la confidentialité de vos données et agit toujours sur instruction de responsable du traitement.

2.3. Vos données personnelles

Les informations collectées sont de différentes natures :

Informations d’identification directes, au sens large, telles que le nom, prénom, date de naissance, photo, statut civil, adresse, numéro national, numéro de téléphone, adresse email, adresse IP,
Informations d’identification indirectes, au sens large, telles que la situation matrimoniale, patrimoine, dettes et emprunts, numéro de compte bancaire, diplôme, dépenses, produits, abonnements, lieux fréquentés, marque de voiture, montant du loyer, hobby,
Informations relatives à l’entreprise et activité professionnelle, au sens large, telles que numéro BCE, TVA, données bancaires, fonction, données des associés et/ou partenaires de l’entreprise, bénéfices, numéro Onss, partenaires clefs, business model, noms des clients,

Vos données sont collectées via différents canaux :

Via Courriels et courrier ;
Via Téléphone et sms ;
En rendez-vous ;
Via votre Carte ID ;
Via MyMinFin, Tax On Web, Banque Nationale de Belgique et tout autre outil mis à disposition par les administrations fiscales belges et étrangères ;
Via vos pièces comptables transmises et tout autre document administratif collecté en vue de réaliser notre Mandat et/ou nos Missions ;
Via vos secrétariats sociaux et guichet d’entreprise ;
Via vos autres conseils, anciens et actuels, tels que votre Avocat, Notaire, Assureur, Banquier,
Via vos sous-traitants, vos fournisseurs, vos partenaires et/ou vos clients

Plusieurs données à caractère personnel sont également collectées indirectement. Il peut s’agir ici de données publiques qui sont soumises à une obligation de publication (cf. nominations) ou de données qui ont été rendues publiques par la personne concernée (cf. publication sur un site web). Ces données à caractère personnel accessibles publiquement peuvent être enregistrées le cas échéant. Nous pouvons traiter des données publiques sur la base de notre intérêt légitime (ou le cas échéant, celui de notre client), sous réserve du respect des droits des personnes (notamment le droit d’opposition).

Nous ne traitons pas de catégories particulières de données au sens du RGPD (p. ex données relatives à la santé, à l’orientation sexuelle, à l’origine ethnique, etc.), sauf si :

La loi nous y oblige (par exemple dans le cadre de la législation anti-blanchiment), ou ;
Vous nous les fournissez volontairement et que le traitement est fondé sur une base légale appropriée (par exemple votre consentement explicite).

Les données collectées sont conservées dans un environnement sécurisé, composé des éléments ci-dessous :

Notre hébergeur cloud (par exemple AWS Europe)
Notre unité d’établissement LG : réseaux informatiques du cabinet au cabinet & armoires de rangement
Les logiciels, programmes & cloud comptables professionnels hébergés dans l’UE

La liste complète des sous traitants est disponible sur demande.

Seuls les membres de LG sont autorisés à consulter et utiliser vos données personnelles dans le cadre de notre Mandat et/ou Missions.

La Backup de sécurité n’est accessible qu’aux Partners du Cabinet en cas de force majeure. (Incendie du cabinet, piratage du réseaux, sinistre majeur, etc)

La sécurité des données est garantie par l’utilisation des technologies/moyens suivants :

Antivirus,
Mot de passe et login d’accès,
Firewall,
Licences professionnelles,
Alarmes,
Serrures sécurisées,
Procédures de sécurité IT internes,
Caméras, etc.

En outre, nous utilisons des cookies en vue de reconnaître l’utilisateur et de lui offrir une expérience d’utilisation personnalisée, de mémoriser ses choix techniques (par exemple une langue), de détecter et corriger les éventuelles erreurs présentes sur le Site. Pour plus d’informations sur l’utilisation que nous faisons des cookies, nous vous invitons à consulter notre Politique des cookies.

Article 3 – Finalité et transmission des données collectées

3.1. Finalités

Vos données personnelles sont traitées pour les finalités spécifiques visées dans notre lettre de Missions et/ou dans Mandat.

Ainsi, en fonction de la situation concrète, vos données seront utilisées pour les finalités suivantes :

Pour pouvoir exécuter correctement le contrat à conclure et pouvoir garantir les prestations décrites dans le contrat ;
Pour satisfaire aux exigences légales ;
Dans le cadre de la gestion relationnelle et de la gestion des dossiers clients ;
Pour l’envoi de newsletters et d’informations :
- à nos clients, nous nous fondons sur notre intérêt légitime à les informer de services similaires, avec possibilité de s’opposer à tout moment ;
- aux autres destinataires, lorsque la loi l’exige, nous nous fondons sur votre consentement préalable (par exemple, inscription volontaire à la newsletter).

3.2. Transmission

Vos données sont confidentielles. Elles ne sont ni vendues, ni louées à aucune personne/instance/société extérieure à LG.

Néanmoins, dans le cadre de notre Mandat et/ou de nos Mission(s), les données sont susceptibles d’être transmises à des tiers (administration fiscale, sous-traitant, fournisseurs, clients, secrétariats sociaux, caisse d’assurance sociale, banquier, assureur, etc).

LG est un cabinet de comptables-fiscalistes agréés et soumis à un code de déontologie dont fait partie le secret professionnel.

Vos données peuvent être traitées dans les pays de l’espace économique européen. Certains de nos prestataires ou membres de notre équipe peuvent être situés en dehors de l’Espace économique européen (EEE), par exemple notre bureau à l’Ile Maurice.
Lorsque le pays ne bénéficie pas d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, nous encadrons ces transferts par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission et, le cas échéant, par des mesures complémentaires destinées à assurer un niveau de protection adéquat.

Dans ce cas, LG, en tant que responsable du traitement, prendra les mesures de protection appropriées au moyen de clauses contractuelles standard relatives à la protection des données adoptées par la Commission européenne conformément à l’article 46.2 du RGPD.

Article 4 – Durée de conservation des données

Les données collectées dans le cadre de nos Missions sont conservées pour une durée de 10 ans à compter de la fin de notre Mandat et/ou de nos Missions (« dossier permanent ») et ce, en conformité avec les différentes législations en vigueur telle que par exemple la loi anti-blanchiment ou encore, le code de déontologie de notre Institut en tant que Professionnel du Chiffre.

Article 5 – Vos droits

Dès que vous mandatez LG pour un Mandat et/ou plusieurs Missions, nous enregistrons un grand nombre de vos données personnelles.

Vous disposez des droits suivants en rapport avec collecte :

5.1. Garantie d’un traitement loyal et licite

Vos données personnelles sont toujours traitées conformément aux fins légitimes explicitées au point 3. Elles sont collectées et traitées de manière adéquate, pertinente et non-excessive, et ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités poursuivies.

5.2. Droit d’accès

Si vous êtes en mesure de prouver votre identité, vous avez le droit d’obtenir des informations sur le traitement de vos données. Ainsi vous avez le droit de connaître les finalités du traitement, les catégories de données concernées, les catégories de destinataires auxquelles les données sont transmises, les critères utilisés pour déterminer la durée de conservation des données, et les droits que vous pouvez exercer sur vos données.

5.3. Droit de rectification

Vous avez le droit de rectifier vos données si elles sont inexactes ou les compléter si elles sont incomplètes.

5.4. Droit à l’oubli (Droit à l’effacement)

Vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données personnelles dans les hypothèses suivantes :

Vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités ;
Vous retirez votre consentement au traitement et il n’existe pas d’autre fondement légal au traitement;
Vous avez valablement exercé votre droit d’opposition ;
Vos données ont fait l’objet d’un traitement illégal ;
Vos données doivent être supprimées pour respecter une obligation légale.

5.5. Droit de limitation de traitement

Par l’exercice de ce droit, vous pouvez demander une limitation du traitement lorsque des erreurs apparaissent et qu’une demande de correction est en cours ou si vous estimez qu’une irrégularité est survenue.

Lorsque vous demandez la limitation, nous ne traiterons plus activement vos données (sauf conservation), sauf dans les cas suivants :

avec votre consentement,
pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
pour la protection des droits d’une autre personne,
pour des motifs importants d’intérêt public.

5.6. Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct, de profilage ou aux fins de l’intérêt légitime du responsable du traitement. LG cessera le traitement de vos données personnelles, à moins qu’elle ne parvienne à démontrer qu’il existe des motifs légitimes impérieux en faveur du traitement qui prévalent sur votre droit d’opposition.

5.7. Droit à la portabilité

Par l’exercice de ce droit, vous pouvez demander que les données que vous avez fournies vous soient restituées ou soient transférées directement à un tiers dans un format accessible. Ce droit peut toutefois éventuellement être limité par l’exercice d’un principe de proportionnalité spécifique.

5.8. Droit au refus du traitement automatisé des données

Nous n’effectuons pas de prise de décision automatisée produisant des effets juridiques ou similaires au sens de l’article 22 du RGPD.

5.9. Droit de retrait du consentement

Par l’exercice de ce droit, vous pouvez retirer à tout moment un consentement donné précédemment. Il sera alors mis fin à tout traitement.

Le retrait de votre consentement n’affecte pas la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
Lorsque le traitement de vos données repose sur une autre base légale (par exemple l’exécution de la lettre de Missions ou le respect d’obligations légales), nous pouvons continuer ce traitement dans la mesure autorisée.

Article 6 – Réclamation

En cas de réclamation ou question, n’hésitez pas à contacter la personne de contact pour la protection des données de Lieutenant Guillaume SRL – Christina Adam – par courrier à l’adresse : Avenue Herrmann-Debroux, 40-42 à 1160 Bruxelles

Et/ou par courriel :

Nous y répondrons dans les meilleurs délais, et au plus tard un (1) mois après réception de la demande.

Conformément à l’article 77 du RGPD, vous pouvez également vous adresser ou déposer une plainte auprès de l’Autorité de la protection des données belge à l’adresse suivante :

1000, Bruxelles – Rue de la presse, 35 Téléphone : +32 2 274 48 00

Ou via leur site internet : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/introduire-une-requete-une-plainte